Prestations de services et conseils dans le cadre de la mobilité professionnelle
Toute prestation réalisée par Home Mobility Conseil®, pour tout client (ci-après “Client”), est régie exclusivement par les présentes conditions générales de prestation de services (le “Contrat”) ainsi que par les conditions particulières de Prestation, conclues sous forme de lettre de mission accompagnée. Ce document forme l’intégralité du consentement des parties et ne pourra être modifié que par un accord écrit signé entre les deux parties.
Article 1 – Objet
“Prestation de Services ou de Conseils” désigne les prestations réalisées par Home Mobility Conseil® en application des présentes, et qui consistent soit en l’accomplissement des prestations par Home Mobility Conseil® soit en la mise en relation du Client avec des professionnels d’une activité autre que celle de Home Mobility Conseil®, sans que Home Mobility Conseil® puisse d’une quelconque manière être considérée comme exerçant elle-même cette activité et en la représentation du Client pour effectuer toute démarche au nom et pour le compte du Client auprès de toute entreprise ou administration.
Article 2 – Offre
Les offres écrites de Home Mobility Conseil® sont valables pendant un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf stipulation contraire des conditions particulières de prestation de services.
Article 3 – Délais de réalisation des Prestations
Les délais de réalisation ne sont pas prévus dans la lettre de mission car ils dépendent entièrement de la conjoncture du marché immobilier locatif et des règlementations en vigueur.
Article 4 – Prix et modalités de règlement
Le prix des Prestations est fixé dans les différents packs tarifaire de prestation de service et des prestations complémentaires. Elles précisent les conditions de suppléments applicables et notamment les tarifs applicables aux Prestations de représentation.
Le prix des Prestations est forfaitaire, hors frais et débours visés à l’Article 8. La rémunération des Prestations de mise en relation du Client avec des tiers ne pourra d’aucune manière être qualifiée de commission proportionnelle à un éventuel prix de vente.
Home Mobility Conseil® s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de service aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les conditions de règlement sont les suivantes, sauf condition particulière contraire, par chèque, virement ou espèces, immédiatement à la signature du bail.
Les frais de virement en provenance de l’étranger seront refacturés.
Les factures sont payables à Lyon et en euros.
Article 5 – Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 6 – Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de service au jour de la réception, l’acheteur doit verser à Home Mobility Conseil® une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la fin de la mission.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros
due au titre des frais de recouvrement – Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Article 7 – Information sur les conditions de réalisation des Prestations
Toute mission de relocation dépassant le nombre de 3 visites peut engendrer l’annulation de la mission par Home Mobility Conseil® sans que sa responsabilité puisse être engagée.
Home Mobility Conseil® se réserve le droit d’encaisser les frais d’engagement pour le lancement de la mission dans le cas ci-dessous :
Home Mobility Conseil® se réserve le droit d’annuler la mission unilatéralement sans que sa responsabilité ne puisse être engagée lorsque le client à bénéficier de la visite d’au moins 3 biens.
Article 8 – Frais et Débours
Le Client prendra à sa charge les frais et débours engagés par Home Mobility Conseil® dans le cadre de toute démarche administrative ou autre pour la réalisation des Prestations de Services et de Conseils.
Article 9 – Sous-traitance
Home Mobility Conseil® se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations, sans que le Client ne puisse s’y opposer.
Article 10 – Aide MOBILI-PASS®
Dans le cadre de l’aide MOBILI-PASS®, toute ou partie de la prestation réalisée par Home Mobility Conseil® est normalement prise en charge par Action logement en délégation de paiement. Si pour quelque raison que ce soit, la recherche de logement n’aboutit pas à la signature d’un bail et qu’il est impossible d’utiliser l’aide MOBILI-PASS®, le client accepte de prendre entièrement à sa charge la facture Home Mobility Conseil® selon le tarif appliqué dans le cadre de l’offre des packs.
Article 11 – Utilisation des données
L’utilisation des données, personnelles ou non du Client se fait dans le cadre de la Charte de confidentialité de Home Mobility Conseil®, consultable sur le lien suivant.
Article 12 – Responsabilité
SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS LÉGALES D’ORDRE PUBLIC, HOME MOBILITY CONSEIL® NE CONTRACTE POUR LES PRESTATIONS OBJET DES PRÉSENTES, QU’UNE OBLIGATION DE MOYENS.
La responsabilité de Home Mobility Conseil® ne saurait être recherchée en cas de dommage causé au Client ou à un tiers du fait du défaut ou de l’inexactitude des informations prévues à l’Article 1 ci-dessus et le Client devra indemniser Home Mobility Conseil® de toute somme que cette dernière pourrait être amenée à payer dans cette hypothèse, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Article 13 – Cas fortuit et force majeure
Home Mobility Conseil® est libéré de son obligation de prestation pour tous cas fortuits et de force majeure et notamment, les grèves totales ou partielles pouvant se produire chez Home Conseil Relocation, dans les transports ou les services postaux, les inondations, les incendies, etc.
La responsabilité de Home Mobility Conseil® ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 14 – Non renonciation
Le fait pour Home Mobility Conseil® de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
Article 15 – Dissociation
Dans la mesure du possible, chaque stipulation des présentes sera interprétée de manière à lui donner effet et validité au regard de la loi applicable. Si une stipulation est déclarée nulle ou non applicable par un tribunal compétent dans des circonstances particulières, une telle stipulation restera en vigueur dans toutes autres circonstances.
Dans l’hypothèse où une stipulation du présent Contrat, ou l’application d’une telle stipulation était considérée comme contraire à une loi applicable par un tribunal compétent, les autres stipulations du présent Contrat resteront en vigueur et seront interprétées de façon à donner effet à l’intention des parties, telle qu’exprimée à l’origine. Il est convenu que si une clause du présent Contrat était réputée nulle, les autres clauses conserveront leur plein et entier effet.
Article 16 – Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause 6 « Retard de paiement » , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Home Mobility Conseil®.
Article 17 – Loi et juridiction
Le présent Contrat sera régi, interprété et appliqué conformément au droit français. Le Tribunal de commerce de Lyon, France, sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif au présent contrat, y compris, sans que cela soit limitatif, sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.